LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DESIGNATION

E-academy Formation est un organisme de formation professionnelle pour adulte dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93840440084 auprès de la région de Marseille (ceci ne vaut pas un agrément de l'état). Son siège social est fixé au 120 rue Jean Dausset - Technicité 12 , 84140 Avignon - Montfavet France. E-academy Formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Avignon et sur l’ensemble du territoire national comme à l’international.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’E- academy Formation.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue d’E-academy Formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

Formations intra-entreprises : les formations conçues sur-mesure par E-academy Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

CGV : conditions générales de vente.

OPCO : opérateurs de Compétences.

 
OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par E-academy Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 
TARIFS ET FRAIS ANNEXES

E-academy Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seuls, s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande d’une formation. Le tarif de la formation sera mentionné dans la convention de formation signée entre E-academy Formation et le Client. En fonction de la prise en charge des formations, le client pourra être amené à régler un acompte sur présentation de facture d’E-academy Formation. E-academy Formation est un organisme de formation professionnelle continue d’adultes exonéré de TVA, en vertu de l’article 261-4-4 du code général des impôts. Les prix des formations sont indiqués en euros et ne comprennent pas : l’hébergement, les frais de transports et la restauration des stagiaires ou tout autre frais inhérent à la formation.

 
MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement sera dû en totalité à réception de la facture émise par E-academy Formation à destination du bénéficiaire sous réserve de l’article 10 « Délai de rétractation » de cette convention. Le paiement s’effectue par chèque bancaire, postal, virement bancaire à l’ordre d’E-academy Formation ou par carte bancaire. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à E-academy Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO dont dépend le client, la différence sera directement versée par le client à E-academy Formation. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à E-academy Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, E-academy Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client. Dans des situations particulières, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le début de la formation. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. E-academy Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à E-academy Formation.

 

DELAI DE RETRACTATION

A compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter (14 jours pour une convention conclue à distance). Il doit en informer E-academy Formation par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D'UNE FORMATION

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par

E-academy Formation. Toute annulation de la part du client doit être impérativement signalée et confirmée par écrit. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’E-academy Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à E-academy Formation.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, E-academy Formation se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • Si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

  • Si l’annulation intervient entre 10 jours et 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation

  • Si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

 

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à E-academy Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. E-academy Formation peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, E-academy Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnités.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, un devis est adressé par E-academy Formation au client. Le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à E-academy Formation par tout moyen à la convenance du client. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre E-academy Formation, l’OPCO ou le client. A l’issue de la formation, E-academy Formation remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEUR

Dans le cadre de ses prestations de formation, E-academy Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. E-academy Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à E-academy Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’E-academy Formation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

Les documents administratifs, les contenus, les supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) remis aux participants sont régis par les lois sur les droits d’auteur. Ainsi, toute représentation, utilisation, reproduction intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droits ou ayants causes, est illicite. Toute contravention à la propriété intellectuelle pourra donner lieu à une action en justice, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

PROGRAMME ET HORAIRES DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils paraissent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Le formateur ou la responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Le programme est adapté aux objectifs opérationnels du projet des stagiaires, en tenant compte de leur personnalité et de leur qualité. E-academy Formation développe avec les stagiaires des solutions personnalisées et leur accorde une attention particulière au déroulé de leur formation jusqu’à l’attestation de fin de formation. Les horaires de session sont fixés par E-academy Formation et portés à la connaissance des stagiaires sur le programme et la convocation.

MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE

Les programmes de formation sont consultables sur le site « e-academyformation.fr », le programme détaille les moyens mis en œuvre pour réaliser techniquement la formation, suivre son exécution et apprécier ses résultats. E-academy Formation peut modifier le contenu des formations suivant, la dynamique du groupe ou le niveau des stagiaires. Une feuille d’émargement signée par le stagiaire et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de justifier de la réalisation de la prestation.

Pour la formation à distance, la feuille d’émargement sera signée après chaque module.

ASSURANCE

Le Client s'oblige à souscrire une assurance responsabilité civile pendant toute la durée de la formation couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par le Stagiaire au préjudice du Prestataire ou aux tiers.

CONFIDENTIALITE

E-academy Formation, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par E-academy Formation au client. En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.

E-academy Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le client accepte d’être cité par E-academy Formation comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise E-academy Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

REGLEMENT INTERIEUR

L’entrée en formation engage l’entière adhésion au règlement intérieur, disponible sur le site internet : www.e-academyformation.fr ou consultable sur simple demande et par voie d’affichage dans les locaux d’E-academy Formation.

ACCEPTATION DES CGV

La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise ou par le particulier stagiaire et client, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible en téléchargement).

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément E-academy Formation et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

DROIT A L'IMAGE

Le stagiaire au sein d’E-academy Formation peut faire l’objet d’une ou plusieurs prises de vue (photos, films, enregistrements sonores…) au cours de sa formation, à l’occasion des enseignements ou des manifestations qui y sont liées (forums, réseaux sociaux, activités associatives…). Il appartient au stagiaire (ou à son représentant légal s’il est mineur) de faire connaître expressément son accord ou son désaccord quant à cette autorisation.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et libertés et du règlement n°2016 679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet du service formation continue et alternance ou tout autre moyen. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter exclusivement E-Academy Formation par mail à : e-academy@outlook.fr ou courrier à l’adresse mentionnée sur ce formulaire. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment du contrat ou de la convention de formation professionnelle, et toutes informations futures, sont utilisées par E-academy Formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services pour la réalisation de la formation. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

LITIGE

Les présentes conditions générales contractuelles sont soumises à la loi française. En cas de litige ou toute contestation, survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de l’accord conclu entre elles, il sera recherché une solution à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au Tribunal compétent d’Avignon.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par E-academy Formation à son siège social, au 120 Rue Jean Dausset, Technicité 12 - Site AGROPARC 84140 Avignon - Montfavet